R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 29.6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

29.6.1. Le crédit de rente relatif à du service qui a été racheté avant le 1er janvier 2004 en vertu de la section I du chapitre VI du titre I de la Loi est augmenté de 5,2% le 1er janvier 2006, sauf s’il a été racheté:

1°  par une personne admissible aux prestations additionnelles prévues à la section IV.1 du chapitre IV de ce titre avant le 1er janvier 2004;

2°  par une personne qui aurait été admissible à ces prestations si elle avait cessé de participer à son régime avant cette date;

3°  par une personne admissible aux prestations additionnelles prévues à la section III du chapitre V.2 de ce titre.

C.T. 205756, a. 1.